CONDITIONS

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Cette période de 14 jours expire après la date à laquelle Vous avez passé votre commande. La date de commande du Produit est indiquée sur la confirmation de la commande.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge. La procédure vous sera communiquée par email après premier contact de votre part via notre formulaire de retour. Suite à nos instructions concernant la procédure, l’envoi de votre demande devra se faire par lettre recommandée.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société LeGPS.fr procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de livraison ne sont, quant à eux, pas remboursés.

La présente rétractation commerciale accordée par LeGPS.fr n’est pas applicable dans les cas suivants :

• Lorsque Vous ne pouvez Nous renvoyer le Produit et ses accessoires dans leur emballage d’origine ; Pour les Services proposés par LeGPS.fr comme des solutions d’hébergement ; Pour les Services LeGPS.fr faisant l’objet d’un abonnement ;
• Lorsque le Produit retourné ne correspond pas au Produit soumis à la présente rétractation commerciale. Cet élément pouvant être établi au moyen du numéro MAC de nos Produits ;
• Lorsque le Produit retourné a été utilisé dans des conditions non conformes aux indications données par LeGPS.fr pour l’utilisation Produit. Tel peut être le cas notamment si le Produit est retourné cassé ou dans un état ne Nous permettant pas de revendre le Produit tel quel. Ainsi toute remise en état nécessitant le changement d’un ou plusieurs composants du Produit exclut le droit à la rétractation commerciale ;
• Lorsque le Produit a été mis en contact avec de l’eau alors que Nous ne mentionnons pas le caractère « waterproof » ou « imperméable » du Produit ; En cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
• Tout Produit qui n’a pas été acheté au moyen du Site de LeGPS.fr ne peut bénéficier de la présente faculté de rétractation. L’Utilisateur étant invité à prendre contact avec la personne ou le distributeur qui lui a vendu le Produit

 Si le traceur n’a pas été activé et que vous êtes dans les 14 jours suivant la commande et dans son état d’origine (pas de ruban adhésifs collé, aucune trace de rayure, etc…)

• Nous appliquons 10€ de frais pour tout remboursement par commande afin de compenser les frais financiers appliqués par notre partenaire financier Stripe pour tout remboursement.

 Si le traceur a été activé et que vous êtes dans les 14 jours suivant la commande et dans son état d’origine (pas de ruban adhésifs collé, aucune trace de rayure, etc…)

• Nous appliquons 10€ de frais pour tout remboursement par commande afin de compenser les frais financiers appliqués par notre partenaire financier Stripe pour tout remboursement.
• Nous appliquons les frais de remise à niveau du contrat de 8 € par traceur

 Si le traceur a été activé et que vous êtes dans les 14 jours suivant la commande et n’est plus dans son état d’origine (trace de ruban adhésifs, rayure, etc…)

• Nous appliquons 10€ de frais pour tout remboursement par commande afin de compenser les frais financiers appliqués par notre partenaire financier Stripe pour tout remboursement.
• Nous appliquons 15 € par traceur

 Si vous n’êtes plus dans les 14 jours suivant la commande 

• Aucun remboursement n’est effectué

6. Rétractation légale

Les Consommateurs situés au sein de l’Union Européenne se verront appliquer les dispositions de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil.

Vous trouverez les informations spécifiques à ce droit de rétractation légale en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Consommateurs Européens pourront toujours bénéficier des dispositions applicables à la rétractation commerciale accordée par LeGPS.fr, si les dispositions relatives au “droit de rétractation de LeGPS.fr” sont plus favorables que celles accordées par la loi de leur pays de résidence.